Conditions générales de ventes

Stand: 11.08.2010

§1 Domaine d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) énoncées ci-après régissent exclusivement les relations commerciales entre la Sté PreCon GmbH & Co. KG et le client dans leur version en vigueur à la date de la commande. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de PreCon, inopposable à PreCon quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

§ 2 2 Conclusion et résiliation du contrat

Vous avez le droit de retourner tout produit commandé dans un délai de 2 semaines sans avoir à mentionner de motifs. Pour le respect du délai, il vous suffit de nous signaler par courrier dans ledit délai de 2 semaines votre souhait de retour à: BCM Service Center, Logwin Solutions Industrial Goods GmbH, Westerwaldstrasse 3-13, 64646 Heppenheim, Allemagne. En cas de retour valide, la vente sera résiliée et les paiements déjà effectués seront remboursés après réception de la marchandise. En cas de retour partiel de produits issus d’une offre promotionnelle spéciale, l’avoir sera calculé en tenant compte du tarif normal pour les produits achetés. Si le montant de la commande initiale est inférieur ou égal à 40 €, les frais de port de retour seront à votre charge.

L’adresse de retour est la suivante:
BCM Service Center - Logwin Solutions Industrial Goods GmbH
Westerwaldstrasse 3-13
64646 Heppenheim
Allemagne

Tous les articles devront être retournés dans leur état et emballage d’origine et complets. Si les produits renvoyés devaient comporter des traces d’utilisation ou d’endommagement, PreCon se réserve le droit de faire valoir son droit à compensation pour perte de valeur.

§ 3 Livraison

Sauf disposition contraire, les produits sont livrés départ entrepôt du vendeur, à l’adresse spécifiée par le client. Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits par PreCon au transporteur; ceci est également valable lors de livraisons partielles. Nos délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés.

§ 4 Échéances, paiement, retard de paiement

Échéances

Le paiement du prix de vente est à acquitter dès la passation de la commande et devra être effectué au plus tard 7 jours après la date de livraison de la marchandise.

Paiement

Le règlement des achats en ligne s’effectuera par ordre de virement sur le compte bancaire suivant :

Domiciliation :    Dresdner Bank Darmstadt
Bénéficiaire :    PreCon GmbH & Co. KG
Code IBAN :    DE53 5088 0050 0179 8042 00.
Code BIC :    DRES DE FF 508

PreCon se réserve le droit de demander un règlement anticipé de la totalité de la commande. Le client sera informé de cette demande auparavant afin d’obtenir son consentement.

La participation aux frais de port de la commande est de 4,90 € pour la France métropolitaine.

(En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des frais de port seront calculés en fonction de la zone géographique de livraison et du nombre d'articles. Merci de nous consulter.)

En cas de paiement par virement bancaire, PreCon vérifie et évalue les données informatiques fournies par le client et peut, en cas de motifs justifiés, consulter les données des autres entreprises membres du groupe PreCon et avoir recours à une société de renseignements commerciaux.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, PreCon est en droit d'exiger du client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. En cas d'un préjudice prouvé plus important résultant du retard de paiement par le client, PreCon peut faire valoir le préjudice réellement subi. PreCon se réserve le droit d’exiger des frais de mise en demeure.

§ 5 Compensation et droit de rétention

Le client ne peut faire valoir une compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.

§ 6 Réserve de propriété

De convention expresse, PreCon se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes sommes dues par le client.

§ 7 Contrat et Résiliation

PreCon s’engage à accepter la commande aux conditions du site Web. Les indications de prix sont fournies au mieux de nos connaissances. En cas d’erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul sur le site Web, PreCon est en droit de résilier le contrat ou de facturer le prix correct. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit à résiliation immédiate du contrat. Si le fournisseur de PreCon ne parvenait pas à livrer à PreCon bien qu’y étant contractuellement obligé, PreCon sera en droit de résilier le contrat.

§ 8 Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l’hypothèse où les produits que nous avons livrés présentent un vice caché imputable à PreCon, PreCon pourra, selon son libre choix, soit éliminer ce vice ou remplacer les produits livrés. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer les produits livrés, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans un délai approprié pour des raisons incombant à PreCon, ou si la réparation du vice reste sans succès ou si le remplacement du produit n’a pas lieu pour une raison quelconque, le client pourra, à son choix, résilier le contrat ou demander une réduction du prix d’achat correspondante. Pour toutes questions de garantie ou en cas de réclamation, merci de contacter le Service clientèle BCM au numéro de téléphone suivant : 08 26 62 01 50 (0,15 €/minute) ou d’envoyer votre demande écrite par e-mail à commande@bcm.info ou par lettre au Service clientèle BCM, Postfach 10 11 62, 64211 Darmstadt, Allemagne.

Sauf dans les cas cités ci-après, toute autre revendication du client, quelle qu'en soit la base juridique, est exclue. La responsabilité de PreCon est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. Dans la mesure où la responsabilité de PreCon est exclue ou restreinte, cette exonération ou restriction s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants commerciaux et auxiliaires de PreCon.

La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne s’applique que dans les limites de la loi. Dans l’hypothèse où PreCon aurait manqué par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de PreCon sera limitée aux dommages (matériels et corporels) prévisibles et typiques. Le délai de prescription pour toute demande en garantie des vices cachés est de douze mois depuis la date de transfert du risque. Ce délai de prescription s’applique également à toute demande en garantie des dommages consécutifs aux vices, sauf en cas de dommage résultant d’un acte illicite.

§ 9 Sécurisation des données personnelles

Afin de vous offrir des services de qualité, nous avons besoin de certaines données personnelles; ces informations et données personnelles sont recueillies, conservées, traitées et exploitées. Soucieux de la protection des données à caractère personnel, notre société et les sociétés de notre groupe s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. PreCon s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer et maintenir la sécurité et l’intégrité des données.
En acceptant les Conditions Générales de Ventes, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données et acceptez expressément le recueil, la transformation et l’exploitation de vos données personnelles.

Recueil et utilisation de vos données personnelles

Lors de votre commande, les informations que nous vous demandons (nom, prénom, adresse, e-mail) sont indispensables à l'enregistrement, au traitement et au suivi de ladite commande. De temps à autre, nous utilisons ces informations et données également pour vous informer de nouveautés, d’offres spéciales et autres promotions susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, il suffit de cliquer sur le lien qui se trouve dans le document en question, pour ne plus recevoir d'emails promotionnels. Si les données nominatives sont traitées au sein du groupe PreCon, que ce soit à des fins d'amélioration de nos prestations ou pour des raisons techniques, nous nous engageons à prendre toutes précautions pour le respect de leur plus stricte confidentialité.

Les données nominatives recueillies ne sont transmises à des prestataires logistiques que dans le but suivant : ces entreprises fournissent certains services de notre part comme par exemple e. a. l’expédition, l’envoi de lettres ou d’emails ou le traitement d’ordres de paiement. Ces prestataires de service ont seulement accès aux données nominativesnécessaires à leur service. Ces entreprises ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un autre but et sont tenues de respecter la confidentialité de ces informations conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles et aux dispositions légales allemandes relatives à la de protection des données informatiques.

§ 10 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies.