Conditions générales de vente

Version : 13 juin 2014

Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder nos conditions générales de vente.

§ 1 Champ d'application

Les conditions générales de vente énoncées ci-après régissent exclusivement les relations commerciales entre la société Precon GmbH & Co. KG ou le groupe Precon et vous-même dans leur version en vigueur à la date de la commande. Toute condition contraire posée de votre côté sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de Precon, inopposable à Precon quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

§ 2 Conclusion du contrat

Votre commande constitue une offre qui nous est faite pour établir un contrat de vente. Quand vous passez une commande en ligne auprès de Precon, nous envoyons automatiquement à l’adresse que vous nous avez indiquée un e-mail accusant réception de celle-ci et détaillant ses modalités (confirmation de commande). Cette confirmation de commande équivaut à l’acceptation de votre offre.

Le partenaire contractuel est la Sté. Precon GmbH & Co. KG. En cas de commande passée par fax, courrier ou téléphone, l’envoi de la marchandise – au plus tard toutefois dans les deux jours après la commande – tient lieu d’acceptation de l’offre.

Les produits vendus par Precon ne sont pas destinés aux mineurs. Veuillez noter que nous ne vendons les différents produits que dans des quantités usuelles. Ceci vaut aussi bien pour le nombre de produits achetés dans le cadre d’une commande que pour la passation de plusieurs commandes d’un même produit formant une quantité usuelle.

§ 2a Possibilité d’enregistrement et consultation du texte contractuel

Vous pouvez consulter nos CGV sur notre site Web http://fr.bcm.info/mincir, rubrique CGV.

Vous pouvez d’autre part imprimer ce document ou le sauvegarder en utilisant la fonction habituelle de votre programme de service Internet ( = navigateur : la plupart du temps « Fichier » -> « Enregistrer sous ». Vous pouvez également télécharger et archiver ce document sous format pdf. Le programme gratuit Adobe Reader (disponible sur www.adobe.de) ou un autre programme capable de lire les fichiers sous format pdf est nécessaire pour ouvrir le fichier.

Vous pouvez également archiver les données de votre commande, soit en téléchargeant les CGV ou en attendant la confirmation de commande automatique que nous envoyons par ailleurs une fois votre commande passée à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Ce mail de confirmation reprend les données de votre commande et peut être facilement imprimé ou enregistré au moyen de votre programme de messagerie électronique.

Vos données de commande sont enregistrées chez nous, mais ne peuvent être consultées directement pour des raisons de sécurité. L’espace Client protégé par mot de passe myBCM vous est proposé. Vous pouvez y consulter les données de vos commandes, gérer et entrer vos adresses, données utilisateur et modalités de paiement.

§ 3 Résiliation

Precon s’engage à accepter la commande aux conditions données. Les indications de prix sont fournies au mieux de nos connaissances. En cas d’erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul, Precon est en droit de résilier le contrat ou de facturer le prix correct. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit à résiliation immédiate du contrat. Si le fournisseur de Precon ne parvenait pas à livrer à Precon bien qu’y étant contractuellement obligé, Precon sera en droit de résilier le contrat. Les contreparties déjà versées par vous le cas échéant vous seront dans ce cas immédiatement remboursées.

§ 4 Livraison

Sauf disposition contraire, les produits sont livrés départ entrepôt du vendeur, à l’adresse spécifiée par le client. Le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés.

§ 5 Garantie

Dans le cas où la marchandise livrée présenterait un défaut quelconque, les dispositions réglementaires vous autorisent à exiger son remplacement, à vous dédire du contrat ou à diminuer le prix de vente et faire valoir des dommages-intérêts. Tout paquet livré présentant un dommage visible doit être refusé.

§ 6 Échéance et paiement, retard de paiement

Le client peut payer le prix de vente sur facture, au moyen de PayPal ou bien par carte de crédit (Visa et MasterCard). Nous nous réservons dans certains cas le droit de ne livrer la marchandise que contre paiement anticipé. Ceci sera préalablement notifié par nos soins et convenu avec vous en temps voulu.

En cas de paiement par carte de crédit, votre compte est débité le jour où la marchandise est expédiée. En cas de paiement sur facture, le prix de vente est exigible à la commande et payable au plus tard 10 jours après réception de la marchandise. L’envoi est gratuit dès 99 € d’achats. La participation aux frais d’expédition des commandes inférieures à 99 € d’achats est de 3,50 € pour la livraison de livres et de 4,90 € pour la livraison d’autres marchandises. Nos articles ne sont livrables qu’en France métropolitaine.

En cas de retard de paiement, Precon GmbH & Co. KG est en droit d'exiger des pénalités de retard à un taux d'intérêt de 5 % au-dessus du taux de référence publié par la banque centrale européenne. En cas d'un préjudice prouvé plus important résultant du retard de paiement par le client, Precon GmbH & Co. KG peut faire valoir le préjudice réellement subi. Precon GmbH & Co. KG se réserve le droit d’exiger des frais de relance à hauteur de 10,00 €.

§ 7 Compensation et droit de rétention

Vous ne pouvez faire valoir votre droit de compensation que si vos revendications sont jugées comme étant exécutoires et incontestées. Vous ne pouvez exercer votre droit de rétention que dans la mesure où votre prétention contraire est fondée sur le même lien juridique résultant du contrat.

§ 8 Réserve de propriété et prix

Precon se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que vous effectuiez le paiement intégral de toutes sommes dues. Tous les prix incluent la TVA au taux applicable.

§ 9 Responsabilité en cas de défaut

Les dispositions réglementaires s’appliquent en cas de défaut sur l’objet vendu. Tout renoncement du client à ces prétentions est exclu. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être conforme aux dispositions réglementaires. Precon se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts dans les conditions régies par la Loi. Dans l’hypothèse où les produits livrés présentent un défaut imputable à Precon, Precon pourra, selon son libre choix, soit éliminer ce défaut ou remplacer les produits livrés.

Si Precon ne souhaite ni éliminer ce défaut ni remplacer les produits livrés, ou est dans l'impossibilité de le faire, ou ne peut le faire dans un délai approprié pour des raisons incombant à Precon, ou si la réparation du vice reste sans succès ou si le remplacement du produit n’a pas lieu pour une raison quelconque, vous pourrez, à votre convenance, résilier le contrat ou demander une réduction du prix d’achat correspondante. Pour toutes questions de garantie ou en cas de réclamation, veuillez contacter le service clientèle BCM au numéro gratuit 00800 2500 3500 (numéro gratuit) ou envoyer votre demande écrite au

Service clientèle BCM
Precon GmbH & Co. KG
Landwehrstraße 54
64293 Darmstadt
Allemagne.

Sauf dans les cas cités ci-après, toute autre revendication du client, quelle qu'en soit la base juridique, est exclue. La responsabilité de Precon est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. Dans la mesure où la responsabilité de Precon est exclue ou restreinte, cette exonération ou restriction s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants commerciaux et auxiliaires de Precon. La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne s’applique que dans les limites de la loi. Dans l’hypothèse où Precon aurait manqué par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Precon sera limitée aux dommages (matériels et corporels) prévisibles et typiques. Le délai de prescription pour toute demande en garantie des vices cachés est de douze mois depuis la date de transfert du risque. Ce délai de prescription s’applique également à toute demande en garantie des dommages consécutifs aux vices, sauf en cas de dommage résultant d’un acte illicite.

§ 10 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies.


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